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Conditions générales de vente et informations à la clientèle

 

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente de DICOTA SUISSE SA (ci-après le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « client ») et le vendeur concernant les marchandises et/ou services présentés sur son site de vente en ligne. En cela, les propres conditions du client ne sont pas prises en compte, sauf dans le cas où un accord contraire a été convenu entre les parties.

1.2 Au sens des présentes conditions générales de vente, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à une fin qui ne peut pas être imputée à une activité commerciale ou à une activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes conditions générales de vente, un consommateur est toute personne physique ou morale ou toute société juridique qui conclut une transaction légale dans l'exercice de son métier ou de sa profession.

2.1 Les descriptions de produits contenues sur la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres engageant le vendeur, mais sont destinées à permettre au client de soumettre une offre ferme et définitive.

2.2 Le client peut transmettre une offre en utilisant le formulaire de commande intégré sur Internet dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, après avoir saisi ses informations personnelles en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande, le client propose une offre de contrat juridiquement contraignant relativement aux marchandises et/ou aux prestations contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
- en livrant au client les produits qu'il a commandés, la réception de ces derniers par le client faisant foi, ou
- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat entre en vigueur au moment où la première d'entre elles se produit. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai mentionné ci-dessus, ceci est considéré comme un refus de l'offre ayant pour conséquence que le client n'est plus lié à sa déclaration de volonté.

2.4 Si dans le cadre du processus de commande, le client choisit PayPal Express comme mode de paiement, il passe aussi un contrat de paiement avec son prestataire de services de paiement en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande. Dans ce cas, contrairement à ce qui est stipulé au point 2.3, le vendeur déclare d'emblée accepter l'offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton de finalisation à la fin du processus de commande.

2.5 Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour où le client envoie l'offre et se termine à la fin du cinquième jour qui suit l'envoi de l'offre.

2.6 Lors de la transmission d'une offre par l'intermédiaire du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur puis envoyé au client avec les présentes CGV sous forme de texte (par exemple par courrier, par fax ou par e-mail) après l'envoi de sa commande. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et le client peut le consulter par l'intermédiaire de son compte protégé par un mot de passe en entrant ses identifiants, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant de passer commande.

2.7 Avant de passer une commande ferme et définitive par l'intermédiaire du formulaire de commande en ligne, le client peut corriger les données saisies grâce aux fonctionnalités habituelles de sa souris et de son clavier. De plus, toutes les données saisies avant le placement ferme et définitif d'une commande seront affichées encore une fois dans une fenêtre de confirmation et peuvent être là aussi corrigées grâce aux fonctionnalités habituelles de la souris et du clavier.

2.8 Pour la conclusion du contrat, la seule langue disponible est l'allemand.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail, et la commande est traitée de façon automatisée. Le client doit s'assurer d'avoir donné une adresse e-mail correcte en passant sa commande afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse. Si le client utilise des filtres anti-spam, il doit notamment s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou les tiers mandatés pour traiter la commande puissent bien être distribués.

3.1 Les prix indiqués par le vendeur incluent la TVA légale et les autres éléments qui composent le prix global. Le cas échéant, des coûts d'envoi et de livraison à des tarifs distincts sont indiqués à part dans la description des différents produits.

3.2 Le client dispose de différentes possibilités de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.

3.3 Si le paiement préalable a été convenu, alors le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

3.4 Si le mode de paiement choisi est la livraison sur facture, le prix d'achat est exigible une fois que les marchandises ont été livrées et facturées.
Si le mode de paiement choisi est la livraison sur facture, le prix d'achat doit être réglé intégralement dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la facture, sauf accord contraire. Si le mode de paiement choisi est la livraison sur facture, le vendeur se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser la livraison sur facture si ce contrôle se révèle négatif.

3.5 Si le mode de paiement choisi est PayPal, le paiement est réalisé par l'intermédiaire du prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, en application des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=de_CH. Ceci présuppose entre autres que le client crée un compte PayPal ou en possède déjà un.

4.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'envoi normal et vers l'adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison saisie lors de la procédure de commande du vendeur fait foi. Par dérogation, l'adresse de livraison laissée par le client au moment du paiement fait foi en cas de sélection du mode de paiement PayPal.

4.2 Si l'entreprise de transport renvoie les produits expédiés au vendeur parce qu'elle n'a pas pu les remettre au client, les frais liés à ce transport vain sont à la charge du client.

4.3 En principe, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transmis au moment de la remise des objets pour expédition ou de leur remise au transporteur.

4.4 Pour des raisons de logistique, l'enlèvement de la marchandise par le client n'est pas possible.

La responsabilité pour vices prévue par la loi s'applique.

6.1 Si le client est un consommateur selon la définition du point 1.2, toutes les relations juridiques des parties sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur la vente internationale d'objets mobiles, et le seul for juridique pour tous les litiges résultant de ce contrat est le domicile du client.

6.2 Si le client est un entrepreneur selon la définition du point 1.2, le seul for juridique pour tous les litiges résultant de ce contrat est le domicile ou le siège social du vendeur.

 

Conditions générales pour les grossistes, les distributeurs et les clients commerciaux de DICOTA SCHWEIZ AG / 09.03.2017

 

 

1.1. Ces conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») régissent l'ensemble des droits et obligations entre DICOTA SUISSE SA (ci-après dénommé « DICOTA ») et ses grossistes, ses distributeurs et ses entreprises clientes (ci-après dénommés « Clients »). Ces conditions ne n'appliquent pas aux petits clients ou aux clients privés.

1.2. En passant commande, le Client approuve ces CGV.

1.3. Les conditions générales du Client s'appliquent uniquement après acceptation écrite de la part de DICOTA.

1.4. Les dispositions suivantes sont acceptées par accord écrit des deux parties.

2.1. Les offres sont toujours fournies sans engagement et à titre indicatif, en l'absence d'indication contraire. Les prix s'entendent nets, en plus de la TVA et des coûts de transport et de conditionnement. Sauf indication contraire, les offres de DICOTA sont valables pendant 30 jours.

2.2. Les prix de DICOTA s'entendent DDP (Deliveries Duties Paid). Les marchandises sont assurées pour le transport par DICOTA.

2.3. La devise utilisée pour les commandes individuelles apparaît sur la confirmation de commande et sur la facture et est acceptée tacitement par le Client.

2.4. Les prix de vente publiées sur www.dicota.com avec TVA incluse s'entendent comme recommandations sans engagement du fabricant.

2.5. Tous les accords complémentaires, verbaux et notamment téléphoniques, y compris concernant l'exécution de la commandes, nécessitent un accord écrit de DICOTA pour être valides.

3.1. Les délais de livraison indiqués par DICOTA sont indicatifs et sont sans engagement.

3.2. DICOTA est autorisé à procéder à des livraisons partielles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client dans ce cas précis. Si une partie des marchandises commandées peut être livrée, il n'existe pas de droit d'annulation de l'ensemble de la commande.

3.3. Si dans le processus d'approvisionnement des problèmes indépendants de l'influence de DICOTA, tels que des dysfonctionnements de la part des producteurs, des retards ou d'autres problèmes de transport ou une pénurie se produisent, la commande peut être annulée.

3.4. Lors de la réception des marchandises, le risque est transféré au Client.

4.1. Sauf indication contraire, le délai de paiement est de 20 jours. Tous les paiements sont effectués par le Client sur le compte de DICOTA, sans déduction et par virement bancaire.

4.2. Si la capacité de paiement du Client est menacée, DICOTA est autorisé à livrer les marchandises uniquement contre encaissement préalable ou à cesser entièrement ou partiellement les livraisons au Client. Cette disposition s'applique notamment, sans s'y limiter, lorsque le Client n'a pas payé les factures dans le délais impartis, lorsque son poste est mis en demeure ou lorsque son analyse de crédit se révèle négative.

4.3. DICOTA assure ses créances clients contre les défauts de paiement. La compagnie d'assurance fixe la limite de crédit après vérification de la solvabilité du Client, qui est acceptée par DICOTA. Le processus de vérification peut prendre quelques jours.

4.4. La limite de crédit peut être modifiée, lorsque la solvabilité du client est à nouveau évaluée et fixée par la compagnie d'assurance. Dans ce cas, le Client informe DICOTA par écrit.

4.5. Le Client accepte que son historique de paiement soit transféré à la compagnie d'assurance.

4.6. Après expiration du délai de paiement, le client est mis en demeure sans sommation écrite. DICOTA peut prélever un frais de retard à hauteur de 5%.

4.7. À partir de la deuxième relance, DICOTA prélève des frais de rappel de 20.00 CHF par relance. Après un troisième rappel infructueux, la demande est transmise à une société de recouvrement externe et l'assurance crédit est informée.

4.8. DICOTA est autorisé à vendre ailleurs les marchandises réservées pour le client et non livrées en cas de retard de paiement du Client et si celui-ci ne règle pas ses créances dans le délai imparti par DICOTA.

4.9. Le droit du client à une compensation ou une rétention de paiement n'existe pas, sauf si la créance est incontestable ou a été homologuée.

5.1. DICOTA se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'à ce que le montant de vente soit versé entièrement et conformément à ce contrat. Le client s'engage à fournir immédiatement et par écrit son accord concernant la réserve de propriété.

6.1. Tout dommage ou pénurie visible lié au transport doit être constaté par l'expéditeur et signalé immédiatement à DICOTA.

6.2. Le client est tenu de vérifier immédiatement l'intégralité et l'exactitude des produits livrés après la livraison. Les défauts, dommages et réclamations doivent être signalés immédiatement après leur constatation, au plus tard sous cinq jours ouvrés, par écrit accompagné de photographies et d'une description précise.

6.3. Si une réclamation est formulé après ce délai, la livraison est considérée comme conforme au contrat. Si tel était le cas, la différence ne serait pas reconnue, malgré une analyse rigoureuse.

6.4. Les vices cachés doivent être signalés par écrit au plus tard sous cinq jours ouvrés après leur découverte. L'Acheteur est responsable d'apporter les preuves, ainsi que du respect des délais de constatation des dommages et de sa conformité.

6.5. Les différences, petites ou techniquement inévitables dans la qualité, la couleur, les dimensions, le poids de l'équipement ou sa conception font partie de la nature habituelle des marchandises et ne représentent pas un défaut.

6.6. Après le dépôt d'une réclamation, DICOTA a le droit de demander le retour des marchandises à ses propres frais sous cinq jours ouvrés.

7.1. Les marchandises défectueuses sont améliorées ou remplacées par DICOTA.

7.2. Dans le cas d'une impossibilité de remédier à ces dommages ou défauts, l'Acheteur a le droit d'exiger une réduction du prix d'achat ou de se retirer du contrat. En cas de faute contractuelle mineure, notamment de défauts mineurs, l'Acheteur n'est pas autorisé à réclamer un retour.

7.3. La responsabilité pour les manquements à ses obligations est exclue, si ces obligations contractuelles, ces défauts portent atteinte à la vie, au corps ou à la santé, sont concernés par une garantie, ou sont frappés de responsabilité du fait des produits défectueux.

7.4. La responsabilité pour les dégâts moyens ne donnant pas directement lieu à des faits dommageables, ainsi que pour les personnes auxiliaires est exclue, dans la mesure où aucune erreur intentionnelle ou aucune négligence grave n'a été commise.

8.1. L'échange ou le renvoi de marchandises sans défauts n'est possible qu'en cas d'accord préalable de la part de DICOTA.

8.2. Pour le renvoi, le Client doit demander un Numéro de retour à DICOTA. Les marchandises renvoyées doivent être conditionnées dans leur état original et accompagnées d'un reçu.

8.3. DICOTA se réserve le droit de renvoyer les produits défectueux ou n'étant plus intacts ou n'étant pas conditionnés dans leur état original aux frais et aux risques du Client. Le conditionnement est considéré invalide lorsque celui-ci est endommagé, des autocollants y ont été collés ou qu'il est déclaré invendable pour une autre raison. Les produits sont considérés comme non intacts lorsqu'ils ont déjà été utilisés ou qu'ils sont déclarés comme invendables pour d'autres raisons.

8.4. Les produits n'étant pas en stock (les produits n'étant pas déclarés en stock par DICOTA et fabriqués sur demande spéciale du client) ne peuvent en aucun cas être renvoyés à DICOTA. En passant commande, le Client s'engage à payer conformément la quantité et le volume commandés.

9.1. En raison de cette relation contractuelle, le Client s'engage à ne rendre disponible aucune donnée ou information, notamment concernant, les prix, les remises, les bonus, etc. à des parties tierces.

10.1. DICOTA offre au Client l'accès aux listes de prix, aux données relatives aux articles, aux photos et vidéos relatives aux produits. DICOTA apporte un soin particulier à l'actualité de ces données mais n'en garantit pas la véracité, l'exhaustivité, le transfert et la disponibilité.

10.2. L'ensemble des données est la propriété de DICOTA et peuvent être utilisées par le client dans le cadre de sa relation contractuelle. Après la résiliation du contrat, cette utilisation expire.

10.3. Le Client s'engage à ne pas modifier, éditer ou manipuler les photos et vidéos de DICOTA.

10.4. DICOTA peut ordonner au Client de vérifier ou de confirmer la conformité du droit des images et des marques.

11.1 L'ensemble des sociétés, des contrats et des applications est régi par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (SR 0.221.211.1) est explicitement applicable. Les lieux de juridiction légaux pour tout litige concernant les relations contractuelles sont les tribunaux compétents de Wollerau/SZ.